Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 424

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 424 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(424) L’analyse de sensibilité est une méthode utilisée pour déterminer comment différents facteurs ou variables d’un modèle ou d’un système peuvent influer sur le résultat. Il s’agit de modifier une variable à la fois pour voir dans quelle mesure le résultat change. Dans ce contexte, en ce qui concerne la sensibilité de la différence de prix à l’exactitude du prix de référence des loyers sur le marché, la Commission note que la conclusion reste inchangée même si le prix de référence adéquat des loyers sur le marché était réduit de 20 %. La Commission constate ce qui suit:

a) le rapport Uus Maa indique que l’évaluation qu’il propose est d’une exactitude moyenne et que le loyer réel peut varier de plus ou moins 20 %;

b) le rapport Domus, qui est le rapport d’expertise le plus récent (même s’il ne fournit qu’une estimation pour 2020), indique que l’exactitude de l’évaluation qu’il propose peut varier de plus ou moins 10 %;

c) les informations sur la qualité indiquent que les terres louées dans le cadre du contrat de bail sont de meilleure qualité que les terres louées par le Conseil foncier.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).