(425) En ce qui concerne les données du Conseil foncier, la Commission note qu’elles représentent les prix obtenus sur le marché pour la location des terres agricoles louées par les pouvoirs publics. Il s’ensuit que, les pouvoirs publics étant le bailleur, ils représentent, en l’espèce, le marché des baux fonciers de référence, c’est-à-dire l’ensemble d’opérations le plus comparable au contrat de bail, disponible seulement après 2004.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 425
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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