Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 426

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 426 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(426) En ce qui concerne la cohérence des loyers de référence disponibles, la Commission fait observer que:

a) le rapport Pindi Kinnisvara, daté du 12 avril 2013, indique que, pour le renouvellement des contrats en vigueur et les nouveaux contrats, le prix se situe entre 50 EUR et 100 EUR par hectare, parfois même plus dans des zones compétitives et bien implantées du point de vue logistique;

b) le rapport Uus Maa fait état de loyers compris entre 30 EUR et 50 EUR par hectare entre 2010 et 2014, autrement dit le rapport Pindi Kinnisvara fait état de prix de marché plus élevés que le rapport Uus Maa;

c) les données du Conseil foncier font état d’un loyer de 80,39 EUR par hectare pour l’année 2012 et de 122,31 EUR par hectare pour 2013; et

d) le Bureau de la statistique indique un loyer de 26 EUR par hectare pour l’année 2012.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).