(427) La Commission conclut que le rapport Pindi Kinnisvara, qui a été commandé par Tartu Agro AS et retiré du dossier par les autorités estoniennes, ne contredit pas les données du Conseil foncier. Les données du Conseil foncier devraient faire apparaître des montants de loyer plus élevés que ceux du rapport Pindi Kinnisvara, car les baux publics sont plus chers que les baux privés (considérant 314) et le rapport Pindi Kinnisvara ne limite pas ses observations aux baux publics, alors que les données du Conseil foncier se limitent aux baux publics.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 427
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.