Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 427

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 427 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(427) La Commission conclut que le rapport Pindi Kinnisvara, qui a été commandé par Tartu Agro AS et retiré du dossier par les autorités estoniennes, ne contredit pas les données du Conseil foncier. Les données du Conseil foncier devraient faire apparaître des montants de loyer plus élevés que ceux du rapport Pindi Kinnisvara, car les baux publics sont plus chers que les baux privés (considérant 314) et le rapport Pindi Kinnisvara ne limite pas ses observations aux baux publics, alors que les données du Conseil foncier se limitent aux baux publics.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).