(428) En ce qui concerne le rapport Uus Maa, la Commission conclut qu’il donne un prix de référence raisonnable, cohérent et prudent des loyers sur le marché, étant donné que ses fourchettes de prix sont proches des données du Bureau de la statistique qui, pour les raisons expliquées au considérant 109 et confirmées par le rapport Uus Maa (considérant 135), donne une estimation de prix inférieure au prix du marché. Toutefois, comme expliqué ci-dessus, le rapport Uus Maa donne le meilleur prix de référence disponible pour l’année 2004, lequel peut encore être considéré comme fiable.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 428
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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