Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 429

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 429 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(429) En ce qui concerne le rapport Domus, la Commission note que sa date de valeur est le 18 février 2020 et que ce rapport ne fournit pas d’estimations de prix rétroactives pour les terres louées.

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