Article considérant 43

(43) La première étape de la procédure de sélection a été l’annonce officielle de l’appel d’offres. Celui-ci a été publié dans les annonces officielles le 6 juillet 2000 à la demande du ministère (ci-après l’«annonce officielle de l’appel d’offres»). L’annonce officielle de l’appel d’offres comportait une condition selon laquelle l’activité de production agricole de Tartu Agro AS devrait être maintenue (ci-après la «condition liée au maintien de l’activité de production agricole de Tartu Agro AS»). La date limite de soumission des offres était fixée au 26 juillet 2000.