Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 430

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 430 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(430) La Commission conclut que le rapport Domus présente peu d’intérêt (considérant 313) pour la présente enquête, car il fournit des estimations pour l’année 2020 qui n’est pas concernée par cette enquête (voir les considérants 15 et 144).

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