(431) Le tableau suivant fait la synthèse des données disponibles sur les prix.
Tableau 20
Sources de données disponibles sur les prix pour l’année 2014
| Année 2014 | EUR/ha | Type de source de données | Remarque
| Versements au titre du RPUS | 114,09 | Aide versée au locataire au titre du RPUS | Revenus pour le locataire, selon les experts, les prix locatifs des terres sont proportionnels au niveau du RPUS.
| Bureau de la statistique | 58 | Données statistiques dans le comté de Tartu | Selon les experts et l’Estonie, les prix du marché sont en fait supérieurs aux données statistiques (voir le considérant 304). En outre, les données ne se limitent pas aux baux publics dont les prix sont supérieurs à ceux des baux privés.
| Pindi Kindisvara | 50-100, plus de 100 | Avis d’expert basé sur les prix observés sur le marché | Le loyer des zones compétitives et bien implantées du point de vue logistique pourrait être supérieur à 100 EUR par hectare.
| Pindi Kindisvara | 20 - 30 | Avis d’expert, compte tenu des caractéristiques de la zone | Avis d’expert, étant donné que 90 % des terres sont des terres arables occupant une situation privilégiée dans le comté de Tartu et compte tenu de l’engagement en matière d’investissements à hauteur de 104 EUR par hectare (le rapport ne précise pas de date de valeur et n’explique pas comment l’engagement en matière d’investissements à hauteur de 104 EUR est pris en considération dans l’estimation du prix) (voir le considérant 116).
| Uus Maa | 50 | Avis d’expert basé sur les prix observés sur le marché | 50 EUR/ha est l’estimation du prix à la fin de la période considérée. L’estimation du prix est donnée avec une exactitude de 20 %. (Le rapport ne fournit pas d’explication sur la manière dont les niveaux de prix pour les années suivant l’adhésion sont estimés).
| Conseil foncier | 109,85 | Moyenne des opérations médianes en Estonie | Données sur les prix des baux publics réels en Estonie (voir le considérant 425).