(432) Compte tenu de ce qui précède et du fait également que l’aide au titre du RPUS est un facteur qui a une incidence sur les prix locatifs des terres, la Commission conclut que d’autres estimations de prix ne remettent pas en cause la conclusion selon laquelle le niveau de prix estimé selon le prix de référence adéquat des loyers sur le marché, à savoir les données du Conseil foncier, fournit l’estimation de prix la plus juste à partir de 2005.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 432
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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