Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 433 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(433) La Commission
a) reconnaît, à la lumière du considérant 112, que les données du Conseil foncier sont en principe fondées sur des contrats de bail d’une durée de 5 ans, tandis que le contrat de bail a une durée de 25 ans;
b) considère que le contrat de bail ne comporte pas de condition d’indexation adéquate (considérant 397), même si le montant du loyer a été modifié et qu’il est corrélé au versement d’une aide au titre du RPUS.
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