Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 434

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 434 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(434) En ce qui concerne la différence de durée entre le montant du loyer versé par Tartu Agro AS et le prix de référence des loyers sur le marché issu des données du Conseil foncier, la Commission estime qu’une approche prudente consiste à comparer la différence entre le prix locatif payé par Tartu Agro AS et le prix du marché qui est fixé tous les cinq ans.

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