(435) Un prix de référence du marché fixé tous les cinq ans correspond à la pratique du marché adoptée par le Conseil foncier; il correspond donc au prix locatif qu’un opérateur privé, opérant dans des conditions normales de concurrence, aurait probablement fixé.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 435
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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