Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 437 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(437) En outre, cette approche
a) correspond à une situation contrefactuelle dans laquelle les terres faisant l’objet du contrat de bail auraient été louées aux mêmes conditions que les terres louées par l’État conformément à la pratique normale dans le cadre des mises aux enchères du Conseil foncier; et
b) considère que les seuls éléments de preuve pertinents sont les informations qui étaient disponibles, et les évolutions qui étaient prévisibles, à l’époque où le contrat de bail a été modifié par les parties.
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