(438) Le tableau illustré au considérant 422 (voir tableau 19) montre que, même si le prix de référence des loyers sur le marché était fixé en 2005, en 2010 et en 2015, le montant du loyer versé par Tartu Agro AS serait inférieur au prix du marché que Tartu Agro aurait payé dans des conditions normales de marché.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 438
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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