Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 439

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 439 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(439) La Commission conclut que, comme elle l’a démontré, la conclusion relative à l’existence d’un avantage reste inchangée même si le prix de référence adéquat des loyers sur le marché est fixé tous les cinq ans.

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