(44) L’annonce officielle de l’appel d’offres indiquait ce qui suit: «Le ministère de l’agriculture annonce une procédure d’appel d’offres avec négociation préalable (appel d’offres restreint) en vue de la location d’unités de terres appartenant à l’État d’une superficie totale de 3089,17 hectares («ha»).situées sur le territoire de la municipalité de Tähtvere, dans le comté de Tartu. Les terres seront utilisées comme des terres de rapport, et une condition pour la location des terres est que Tartu Agro AS y maintienne la production agricole.»
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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