(440) À titre subsidiaire, Tartu Agro AS a invoqué l’argument selon lequel l’avantage présumé aurait été éliminé avec la privatisation et la fusion. Tartu Agro AS affirme également que les mesures, la privatisation et la fusion devraient être considérées comme une seule opération.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 440
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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