Article considérant 441

(441) Premièrement, la Commission note que la fusion n’était pas une cession d’actifs, mais une cession d’actions. C’est OÜ Tartland qui a été intégrée dans Tartu Agro AS, ce qui signifie que la continuité juridique entre Tartu Agro AS et l’entité issue de la concentration est claire et ininterrompue. Il s’ensuit que Tartu Agro AS est le successeur légal en tous points de l’entité juridique précédente portant le même nom, Tartu Agro AS. L’avantage n’est en aucun cas éliminé, mais revient à Tartu Agro AS qui, par succession juridique, est réputée être la même personne morale en droit.