Article considérant 442

(442) Deuxièmement, en ce qui concerne les arguments de Tartu Agro AS selon lesquels la fusion et la mise en location initiale des terres constitueraient une seule opération et la privatisation aurait éliminé tout avantage, la Commission reconnaît que, dans certains cas, des interventions consécutives de l’État peuvent, aux fins de l’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, être regardées comme une seule intervention, lorsque des interventions consécutives présentent, au regard de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l’entreprise au moment de ces interventions, des liens tellement étroits entre elles qu’il est impossible de les dissocier.