Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 443

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 443 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(443) La Commission note que, en l’espèce, aucun élément de preuve ne confirme l’argument de Tartu Agro AS, présenté aux considérants 226 et 227, selon lequel la location, la privatisation et la fusion devraient être considérées comme une seule opération, étant donné que l’Estonie visait à maximiser les recettes générées par ses ventes en louant les terres sous le prix du marché.

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