(444) La privatisation n’a pas eu lieu immédiatement après la location. Deuxièmement, la Commission relève qu’il n’existe pas de présomption d’application générale selon laquelle seule la vente d’une entreprise bénéficiaire d’une aide éliminerait l’incidence économique de l’aide.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 444
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.