Article considérant 445

(445) En outre, la Commission observe ce qui suit:

a) conformément à la décision administrative de vendre les actions de Tartu Agro AS à OÜ Tartland, l’offre d’OÜ Tartland a été retenue parce qu’elle était assortie d’engagements en matière d’investissements plus intéressants que celle du soumissionnaire qui offrait le prix d’achat le plus élevé;

b) le contrat de vente comportait des engagements visant à préserver l’emploi et à maintenir la production agricole, comme indiqué en détail dans le contrat de vente; et

c) le contrat de vente prévoyait l’obligation pour l’acheteur de réaliser des investissements ou de gérer Tartu Agro AS de manière à ce qu’elle réalise des investissements dans un délai de cinq ans, comme indiqué dans le contrat de vente (section 2.5.3).