Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 446

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 446 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(446) La Commission note que ce n’est pas l’offre d’achat la plus élevée qui a été retenue (considérant 72). En outre, les critères de sélection, à savoir le montant des investissements gérés ou réalisés par Tartu Agro AS, n’imposaient pas à OÜ Tartland d’investir des capitaux supplémentaires, mais uniquement de gérer les investissements de Tartu Agro AS.

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