Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 447

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 447 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(447) En outre, le contrat de vente comprenait des engagements en matière d’investissement, d’emploi et de production qui poursuivent des objectifs publics. Un investisseur privé n’aurait pas inclus de tels engagements dans un contrat de vente lors de la vente de ses actifs.

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