Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 448

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 448 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(448) Par conséquent, la Commission estime que la location n’est pas seulement un acte préparatoire en vue de la privatisation, comme l’affirme Tartu Agro AS, et que la location et la privatisation sont deux opérations distinctes. Du reste, la privatisation ne démontre en rien que l’Estonie aurait agi en tant qu’investisseur privé lorsqu’elle a loué les terres.

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