Article considérant 449

(449) La Commission considère qu’un opérateur économique normal n’aurait pas été disposé à accepter des engagements en matière d’investissements plutôt qu’un prix de vente plus élevé ou à inclure des conditions précises quant au nombre moyen de futurs salariés. La Commission conclut que la mise en œuvre de la privatisation n’indique en rien que le prix de vente des actions de Tartu Agro AS aurait pleinement tenu compte des conséquences de l’aide présumée et que la privatisation devrait faire l’objet d’un examen plus approfondi.