Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(45) L’annonce officielle de l’appel d’offres précisait que les participants devaient soumettre i) un dossier de candidature, ii) un justificatif de règlement des frais de participation, d’un montant de 1 000 couronnes estoniennes (EEK) [63,91 EUR], iii) une offre quant au montant du loyer et iv) un plan d’affaires (ci-après les «critères de sélection»).

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