Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 450

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 450 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(450) Enfin, la Commission note que l’exécution du contrat de bail initial, en l’occurrence les modifications par lesquelles le montant du loyer a été fixé sous le prix de référence des loyers sur le marché, est intervenue après la fusion et la date de l’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne.

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