Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 451

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 451 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(451) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que la privatisation et la concentration n’ont pas éliminé l’avantage, comme l’affirme Tartu Agro AS.

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