Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 452

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 452 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(452) Un avantage, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, peut exister si l’exécution du contrat de bail par l’Estonie n’est pas conforme aux pratiques normales du marché et si cela réduit les coûts qui devraient normalement peser sur le budget de Tartu Agro AS.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).