(456) Par conséquent, le contrat de bail n’est pas devenu avantageux du seul fait du montant du loyer initialement convenu et de l’évolution du marché commun ou des augmentations de prix, mais aussi du fait de l’action, ou plutôt de l’inaction de l’Estonie entre 2004 et le 31 décembre 2019.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 456
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.