(459) Les mesures ne remplissent pas les critères pour constituer un régime parce que les terres qui sont louées ne le sont pas à un bénéficiaire qui est exprimé d’une manière générale et abstraite, mais à une entreprise unique spécifiquement sélectionnée et désignée dans le contrat de bail initial; en outre, les mesures portent sur la location spécifique de terres gérées par le locataire et les conditions définissant l’incidence économique et financière du contrat de bail sont le fruit de négociations entre le bailleur et le locataire.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 459
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.