(460) Il s’ensuit que les mesures, en ce qu’elles procurent un avantage à une entreprise unique, Tartu Agro AS, alors que d’autres entreprises se trouvant dans une situation de fait et juridique comparable ne bénéficient pas du même avantage présumé, constituent une aide individuelle.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 460
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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