Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 461

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 461 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(461) Lorsqu’une aide individuelle est en cause, l’identification de l’avantage économique permet, en principe, de présumer de sa sélectivité. Cela vaut indépendamment du fait qu’il y ait ou non des opérateurs sur les marchés en cause se trouvant dans une situation de fait et juridique comparable. Par conséquent, la Commission conclut que ces mesures sont sélectives au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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