Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 462

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 462 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(462) En procurant un avantage, les mesures renforcent la position concurrentielle du bénéficiaire sur le marché. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, le simple fait que la compétitivité d’une entreprise soit renforcée par rapport à des entreprises concurrentes par l’octroi d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas reçu dans l’exercice normal de son activité indique qu’il y a risque de distorsion de concurrence.

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