Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 463

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 463 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(463) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, un avantage accordé à une entreprise est considéré comme affectant les échanges entre États membres lorsque l’entreprise opère sur un marché ouvert aux échanges intra-UE.

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