Article considérant 464

(464) Les échanges intra-UE ont lieu dans le secteur agricole primaire, où opère le bénéficiaire, et ce secteur est ouvert à la concurrence au niveau de l’Union et est donc sensible à toute mesure en faveur de la production dans un ou plusieurs États membres. En outre, la Commission note que les capacités de production agricole liées aux terres agricoles font l’objet d’échanges et d’investissements au sein de l’Union européenne. En particulier, la Commission observe que Tartu Agro AS opère dans un secteur où les entreprises sont principalement des PME. Dès lors, les mesures sont susceptibles de fausser ou menacent de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres