Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 465 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(465) La Commission conclut que, pendant la période couverte par la présente décision (considérant 240), le contrat de bail, ses modifications et son exécution constituent une aide en faveur de Tartu Agro AS, pour les raisons suivantes:
a) les mesures sont imputables à l’État et financées au moyen de ressources d’État (section 5.2.1);
b) elles confèrent un avantage (section 5.2.3.5) sélectif (section 5.2.4) à Tartu Agro AS, qui est une entreprise (section 5.2.2); et
c) les mesures faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres (section 5.2.5).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.