Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 466

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 466 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(466) Il s’ensuit que les mesures remplissent toutes les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et constituent donc une aide d’État.

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