Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 467

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 467 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(467) Le contrat de bail entre le ministère et Tartu Agro AS a été signé en 2000 et, par conséquent, existait avant l’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne.

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