Article considérant 468

(468) Cependant, il ne remplit pas les conditions pour être considéré comme une aide existante telle que définie à l’article 1er, point b), du règlement (UE) 2015/1589 portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE, lu en combinaison avec l’annexe IV de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, étant donné que, conformément à l’annexe IV, section 4 «Agriculture», point 4, pour être considérée comme aide existante, la mesure d’aide est notifiée à la Commission dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion, toute autre aide est considérée comme une aide nouvelle.