Article considérant 469

(469) Étant donné qu’aucune notification telle que celle visée au considérant 468 n’est intervenue, les mesures actuelles constituent une aide nouvelle au sens de l’article 1er, point c), du règlement (UE) 2015/1589. À la lumière de ce qui précède, les mesures constituent une aide illégale car une aide nouvelle a été mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, étant donné que, en ne notifiant pas les mesures avant leur mise à exécution, les autorités estoniennes n’ont pas respecté les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.