(471) Les mesures visées au considérant 28 ne constituent pas un régime d’aides, mais une aide ad hoc, car l’opération de location octroie prétendument une aide à une entreprise, Tartu Agro AS, qui est désignée comme le locataire dans le contrat de bail initial.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 471
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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