Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 473

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 473 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(473) Par conséquent, une aide compatible avec le marché intérieur au sens de cette disposition i) doit contribuer au développement de certaines activités ou de certaines régions économiques et ii) ne doit pas fausser la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

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