Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 474

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 474 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(474) Selon la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales, l’ensemble des aides illégales au titre de l’article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589 seront appréciées au regard des textes en vigueur à la date d’octroi de l’aide.

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