(475) Bien que l’Estonie n’ait avancé aucun argument sur la compatibilité, Tartu Agro AS affirme que l’aide d’État serait compatible avec le marché intérieur, en raison de la situation économique dans laquelle le contrat de bail a été conclu et du fait que Tartu Agro AS se chargeait de propager des semences répondant aux normes de l’OCDE et agissait en tant que site de formation et d’essais pour l’Université estonienne des sciences de la vie (considérants 228 à 230).
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 475
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.