Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 476

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 476 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(476) La Commission note que, étant donné que Tartu Agro AS est active dans les secteurs forestier et agricole primaire, la mesure doit être examinée à la lumière des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole 2000-2006 (ci-après les «lignes directrices 2000-2006») et des lignes directrices ultérieures (considérant 480).

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