(477) La Commission note que le contrat de bail ne comporte aucun élément susceptible d’apporter une amélioration que le marché est incapable d’apporter lui-même ou de modifier le comportement de Tartu Agro AS de manière à ce qu’elle crée de nouvelles activités qu’elle n’exercerait pas sans l’aide ou qu’elle exercerait d’une manière limitée ou différente.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 477
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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