Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 479

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 479 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(479) Une aide au fonctionnement est considérée à première vue comme étant incompatible avec le marché intérieur, notamment au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

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